LA FISCALITE DU COMPTE-TITRES
Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique d'IR
(PFU ou « flat tax »)
de 12,8 % sur les revenus du capital augmenté des prélèvements sociaux de 17,20 %, soit
un taux global d'imposition de 30 %.
Ce PFU de 12,8 % applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 concerne :
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ;
- les produits des contrats d'assurance-vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017), sauf application du taux dérogatoire de 7,5 % lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excède pas un seuil de 150 000 € ;
- l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés), y compris les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1
A partir de janvier 2018 :
Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour le barème progressif de l'IR avec maintien dans ce cas :
- des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 pour le calcul des plus-values mobilières ;
- et de l'abattement de 40 % pour les dividendes.
L'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite serait maintenu pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d'imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l'IR).
Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n°23
FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Fiscalité des valeurs mobilières ou fiscalité des plus-values de cessions ? Selon les instruments financiers que vous détenez dans votre compte-titres et les opérations que vous réalisez, découvrez quelle fiscalité devrait s'appliquer.
Sont abordés dans cette rubrique uniquement les éléments principaux de la fiscalité du compte-titres ordinaire détenu par un particulier étant précisé que cette fiscalité est susceptible d’évoluer.
La fiscalité d'un compte-titres ordinaire est déterminée selon la nature des produits perçus. Ceux-ci peuvent être de 2 types :
Les plus-values de cessions de titres soumises au régime des plus-values de valeurs mobilières (imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu).
Les dividendes (et distributions assimilées) et les revenus d’obligations (et titres assimilés) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie "Revenus de capitaux mobiliers". Le principe est le prélèvement systématique d’un acompte non libératoire au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Cet acompte fera l’objet d’une régularisation lors de la déclaration d’ensemble des revenus. Il existe des cas de dispense.
Le client éligible à cette dispense doit l’établir en ligne via son Accès Client. La demande doit impérativement être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes et renouvelée chaque année. Pour les comptes pluri-titulaires, tous les titulaires doivent être éligibles à la dispense de prélèvement et avoir établi leur attestation pour que la dispense soit appliquée aux dividendes perçus sur ledit compte.
FISCALITÉ DES REVENUS
Par défaut, les dividendes perçus par l’actionnaire sont soumis au barème progressif de l’IR en tenant compte d’un abattement de 40 %
sur le montant brut des dividendes perçus, avec prélèvement d’un acompte au taux de 21% lors de leur versement, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.50%.
Les intérêts sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), avec prélèvement d’un acompte au taux de 24% lors de leur versement, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.50%.
L’année suivant le versement des dividendes ou des intérêts, l’acompte de 21% ou de 24% sera ensuite déduit de l’impôt à verser.
Il existe des cas de dispense de prélèvement de cet acompte. Le contribuable sera alors imposé au barème progressif de l’IR lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
Pour les dividendes, pourra être dispensé de l’acompte au taux de 21 % le contribuable ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année inférieur à 50 000 € pour une personne seule, et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour les intérêts, pourra être dispensé de l’acompte au taux de 24 % le contribuable ayant un RFR inférieur à 25 000 € pour une personne seule, et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La demande de dispense prend la forme d’une déclaration sur l’honneur par laquelle le contribuable atteste que son revenu fiscal de référence lui permet de bénéficier de la dispense de versement de l’acompte.
Le client formule sa demande de dispense sous sa propre responsabilité et sera sanctionné en cas de fourniture d’une fausse attestation (10 % du montant de l’acompte). Le client éligible à la dispense doit l’établir en ligne via son Accès Client.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, au taux de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012.
FISCALITÉ DES PLUS-VALUES
Les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro. A cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux, prélevés à la source (15,50 %). La CSG est déductible au taux de 5,10 % sur le revenu global. Quel que soit le montant de vos cessions, il est possible de cumuler les gains ou les pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux imposables avec les gains ou les pertes réalisées au cours d’opérations sur les marchés à terme, les marchés d’options négociables ou sur les bons d’options. Aucune imputation des moins-values sur le revenu global n’est possible.
Comment calculer la plus-value nette imposable ?
Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres. Pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013, dans le cadre du régime de droit commun, un abattement est pratiqué sur le montant net de la plus-value, égal à :
- 0 % de son montant pour une détention inférieure à 2 ans.
- 50 % de son montant pour une détention comprise entre 2 et 8 ans.
- 65 % de son montant après 8 ans de détention.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.
Remarques :
On ne tient pas compte de cet abattement pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux : ces derniers s’appliqueront donc sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.
De la même façon, le revenu fiscal de référence est établi en tenant compte du montant des gains nets de cession, avant application de l’abattement.
Ces abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas aux moins-values qui restent donc imputables en totalité sur les plus-values de même nature. En effet, le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 12 novembre 2015, a censuré la position de l’Administration fiscale qui considérait que ces abattements s’appliquaient aux moins-values.
A noter : les plus-values réalisées sur titres cotant sur une place étrangère sont soumises à taxation en France. Dès lors, ces revenus sont à intégrer dans votre déclaration .
IMPUTATION DES MOINS-VALUES
Les moins-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature (y compris sur les plus-values réalisées sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou sur les bons d’option) réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes.
Obligations déclaratives
Le montant global des cessions, le montant du gain net imposable (ou de la perte) et les éléments ayant permis de déterminer ces deux montants doivent être indiqués dans la déclaration spéciale n° 2074.
Seul le montant des gains nets de cessions doit être porté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 afin d'être pris en compte pour le calcul de l'assiette des prélèvements sociaux et de l’impôt forfaitaire sur les plus-values.