LA FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique d'IR
(PFU ou « flat tax ») de 12,8 % sur les revenus du capital augmenté des prélèvements sociaux de 17,20 %,
soit un taux global d'imposition de 30 %.
Ce PFU de 12,8 % applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2018 concernerait :
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ;
- les produits des contrats d'assurance-vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017), sauf application du taux dérogatoire de 7,5 % lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excède pas un seuil de 150 000 € ;
- l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés), y compris les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1
Janvier 2018 :
Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour le barème progressif de l'IR avec maintien dans ce cas :
- des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 pour le calcul des plus-values mobilières ;
- et de l'abattement de 40 % pour les dividendes.
L'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite serait maintenu pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d'imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l'IR).
Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 23
Les informations qui suivent sont valables à ce jour (21 Septembre 2017) mais sont susceptibles d'évolution ne fonction des lois de finance à venir (cf ci dessus).
L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
A partir de la 8e année de votre contrat
Lorsque vous effectuez un retrait («rachat partiel») ou fermez votre contrat («rachat total»), vos plus-values sont exonérées d'impôt dans la limite de : 4 600 euros par an si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) 9 200 euros par an pour un couple soumis à imposition commune.
A noter : les abattements annuels concernent l'ensemble des contrats détenus par une même personne. Au delà de ces montants, vos plus-values seront soumises * : par défaut à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou, à votre demande, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%.
Vous rachetez votre contrat pendant les 8 premières années
Les plus-values que vous aurez réalisées sur votre contrat seront soumises par défaut à l’impôt sur le revenu au barème progressif*. Selon votre situation fiscale, vous pourrez opter, à la place et sur demande, pour le prélèvement forfaitaire libératoire* au taux de : 35% si votre rachat intervient avant la fin de la 4ème année du contrat 15% pour un rachat entre le début de la 5e année et la 8e année du contrat.
LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE VIE EN CAS DE DÉCÈS
Pour transmettre votre capital en toute confiance, l’assurance vie est la solution idéale en cas de décès. Sommes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré Les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré et les produits correspondants sont exonérés d’imposition dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction excédentaire est soumise (pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2014) à un prélèvement de : 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire ≤ à 852 500 euros 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés d’imposition.
Sommes versées après le 70e anniversaire de l’assuré Les sommes brutes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de mutation en cas de décès, selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement global de 30 500 euros. Les plus-values issues du contrat n’entrent pas dans l’assiette de taxation.
LA NON-IMPOSITION DES ARBITRAGES
Lorsque vous réinvestissez votre épargne atteinte (incluant les produits : plus-values ou intérêts) vers un ou plusieurs supports d'investissement nouveaux, cet arbitrage ne donne lieu à aucune imposition sur le montant d’épargne arbitré.
LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Depuis le 1er juillet 2012, les produits (intérêts ou plus-values) de la part investie sur les fonds en euros des contrats d'assurance vie sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% (en2017). Ils sont retenus à la source : lors de leur inscription au contrat.
Pour les contrats multi-supports (pour la part des produits attachés aux unités de compte) ils sont soumis au prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré (déduction faite des produits ayant déjà été assujettis aux prélèvements sociaux).