Qu'est ce qu'un PEA ?
Plan Épargne en Actions (P.E.A.)

Le Plan d’Épargne en Actions, appelé communément le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme.
On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt après 5 ans (mais pas des prélèvements sociaux).

Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes :
  • L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
  • Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune.
  • Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).
  • Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.
  • PEA classique et PEA- PME
L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau contrat PEA-PME à compter du 1er janvier 2014. Ce produit, souhaité par le gouvernement, est destiné à orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire.
Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique et chaque contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux produits.

Le fonctionnement du PEA bancaire

Le Plan épargne en actions est composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières ainsi que d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur.

Il n’y a aucune obligation légale d'un minimum de versement à la souscription. Les versements doivent être effectués obligatoirement sous la forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Certains établissements proposent aussi la mise en place de versements réguliers. La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour les services fiscaux.

Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 € (132.000 € avant 2014).

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Lorsque le titulaire transfère son domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas automatiquement clôturé (sauf transfert dans un Etat ou territoire non coopératif ou ETNC). Voir à ce sujet le BOI 5I-3-12 du 20 mars 2012.

Les valeurs éligibles au PEA

Le PEA ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles :
  • les actions de l'Union européenne,
  • les SICAV investiractions européennes,
  • les parts de FCP actions ,
  • les certificats d’investissements,
  • les certificats mutualistes,
  • les certificats paritaires,
  • les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.
Toutefois, il y a des exceptions, même pour les sociétés européennes : les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, ne peuvent être investis dans le PEA.
Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible d'acquérir des droits ou bons de souscription ou d’attribution, ni des actions « de préférence » telles que définies par l'article L228-11 du code du commerce.

La sortie du PEA et la fiscalité

Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8 ans, le produit est très souple et permet plusieurs options.